En Fait
Le Centre de communication de la Mission d'assistance aux sanctions (SAMCOMM) à Bruxelles a informé l'Administration fédérale des douanes suisse que la société P. S.A. à Glaris (avec un bureau à Lugano) aurait livré des cigarettes avec une fausse déclaration et en violation de l'embargo de l'ONU contre la Serbie et le Monténégro, de Belgique ou de Suisse via la République tchèque jusqu'à Podgorica/Monténégro. La Direction générale des douanes a par conséquent ouvert une enquête pénale contre P. S.A. et E. Inc. à Zurich. L'enquête a révélé que les sociétés G. Etablissement, T. Establishment et A. Establishment à Schaan/Liechtenstein étaient également des acheteurs et/ou des fournisseurs de cigarettes pour E. Inc.
La société G. Etablissement a déposé une plainte contre le mandat de perquisition et la saisie de documents dans ses locaux commerciaux au Liechtenstein.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que, dans le cas présent, seules les dispositions pénales de la loi sur les douanes s'appliquent, car il y a eu non seulement une infraction à l'ordonnance sur les mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie, mais aussi une infraction douanière.
Le Tribunal fédéral a en outre expliqué que, conformément à la convention douanière entre la Suisse et le Liechtenstein du…