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Art. 46 DPA

Objet

1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
  1. a. les objets pouvant servir de pièces à conviction;
  2. b. les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
  3. c. les dons et autres avantages qui seront dévolus à l’État.
2 Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3 Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 58 CP
    ATF 120 IV 365
    · 19/12/1994 · 97 citations Résumé
  2. 2
    Il n'est pas nécessaire que cette enquête soit dirigée formellement contre les autres copropriétaires ou contre l'entreprise elle-même
    ATF 120 IV 164
    · 03/06/1994 · 25 citations
  3. 3
    Admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de graves infractions fiscales
    ATF 137 IV 145
    · 01/04/2011 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Perquisition et séquestre; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1. Renonciation à l'exigence d'un intérêt pratique et actuel (consid. 1). 2. La surveillance par les services des P…
    ATF 118 IV 67
    · 27/03/1992 · 19 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 28 DPA
    ATF 103 IV 115
    · 23/06/1977 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Art. 29 al. 2 OJ, art. 25 ss DPA
    ATF 107 IV 72
    · 07/04/1981 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Décachetage
    1B_210/2017
    · 23/10/2017 · 36 citations de
  • 1B_91/2016
    04/08/2016 · 36 citations de Résumé
  • Verwaltungsstrafverfahren, Entsiegelung
    1B_433/2017
    · 21/03/2018 · 30 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.