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Art. 101 LD

Interrogatoire et palpation

1 L’OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu’elle peut fournir des indications utiles à l’exécution d’une des tâches incombant à l’OFDF.
2 Une personne peut être palpée:
  1. a. si elle est soupçonnée d’être dangereuse ou de transporter avec elle des armes ou d’autres objets devant être mis en sûreté;
  2. b. si les conditions d’une arrestation provisoire sont remplies.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 299 al. 2 et 3, 305 al. 1 PPF, 101 al. 3 et 110 al. 2 LD: suspension de la prescription de l'action pénale en cas de délit douanier. 1. La prescription est suspendue en cas de recours au tribunal administratif cont…
    ATF 88 IV 87
    · 06/07/1962 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Art. 284 PPF, 76 ch. 2 et 110 al. 2 LD, 124 al. 1 OD. 1. Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF
    ATF 89 IV 160
    · 24/05/1963 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Effet indirect de l'interdiction d'exploiter une preuve
    ATF 138 IV 169
    · 12/07/2012 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz; Telefonüberwachung, Notstand etc.; Willkür, rechtliches Gehör etc.
    6B_805/2011
    · 12/07/2012 · 1 citations de Résumé
  • BG.2024.36
    09/10/2024 · 0 citations de
  • Mehrfache qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz; Strafzumessung; rechtliches Gehör
    6B_636/2021
    · 13/01/2023 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.