En Fait
Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de l'accusé tendant à ce que les preuves obtenues lors d'une perquisition soient déclarées inexploitable en raison d'une surveillance téléphonique non autorisée en Slovénie. L'accusé avait été condamné par le Tribunal cantonal de St-Gall pour infraction à la loi sur les stupéfiants.
Les faits de l'espèce sont les suivants : l'accusé a été arrêté à la frontière suisse avec de la drogue dans son véhicule. La police avait reçu un renseignement de la Slovénie concernant une surveillance téléphonique non autorisée. L'accusé a demandé que les preuves obtenues lors de la perquisition soient déclarées inexploitable en raison de la surveillance téléphonique non autorisée.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que les preuves obtenues lors de la perquisition n'étaient pas inexploitable en raison de la surveillance téléphonique non autorisée en Slovénie. Selon l'art. 141 al. 4 CPP, une preuve est inexploitable si elle a été obtenue par des moyens illicites et si elle n'aurait pas pu être obtenue autrement.
Le Tribunal fédéral a estimé que les preuves obtenues lors de la perquisition auraient pu être obtenues autrement, même sans la surveillance téléphonique non autorisée. En effet, la police aurait probablement arrêté l'accusé à la frontière suisse en raison de son comportement suspect et aurait…