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Art. 277 CPP

Informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée

1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
2 Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Découvertes fortuites, inexploitabilité absolue lors d'une surveillance non autorisée
    ATF 144 IV 254
    · 25/06/2018 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction
    ATF 143 IV 387
    · 16/08/2017 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Effet indirect de l'interdiction d'exploiter une preuve
    ATF 138 IV 169
    · 12/07/2012 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique; levée de scellés
    ATF 143 IV 270
    · 24/05/2017 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Compétence pour approuver une découverte fortuite résultant de la surveillance d'une plateforme de communication cryptée obtenue par la voie de l'entraide judiciaire dans le cadre d'une opération de poursuite pénale coo…
    ATF 150 IV 139
    · 11/01/2024 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Vidéosurveillance par la police sur le lieu de travail; interdiction d'exploiter des moyens de preuves
    ATF 145 IV 42
    · 20/12/2018 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.