En Fait
La police avait installé une surveillance vidéo dans les locaux de la société A. GmbH afin de vérifier les soupçons de vol contre une employée, X. Les enregistrements vidéo ont été effectués sans la connaissance et le consentement des employés. Le Tribunal fédéral a décidé qu'il s'agissait d'une mesure de contrainte pénale qui aurait dû être ordonnée par le ministère public et approuvée par le tribunal des mesures de contrainte. Comme cela n'avait pas été fait, les enregistrements vidéo sont absolument inutilisables.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que la surveillance vidéo policière empiète sur la sphère privée des employés et constitue donc une mesure de contrainte au sens de l'art. 196 CPP. Conformément à l'art. 280 let. b CPP, le ministère public aurait dû ordonner la surveillance vidéo et le tribunal des mesures de contrainte l'approuver (art. 281 al. 4 en lien avec l'art. 272 al. 1 CPP). Comme cela n'a pas été fait, les enregistrements vidéo sont absolument inutilisables en vertu de l'art. 281 al. 4 en lien avec l'art. 277 al. 2 et l'art. 141 al. 1 CPP.
Le Tribunal fédéral accueille le recours et renvoie l'affaire à la juridiction inférieure pour un nouvel examen. Celle-ci doit examiner, sans tenir compte des enregistrements vidéo inutilisables, si les infractions reprochées à la…