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Art. 10 CPP

Présomption d’innocence et appréciation des preuves

1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force.
2 Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure.
3 Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Présomption d'innocence et appréciation des preuves, rappel des principes
    ATF 144 IV 345
    · 23/05/2018 · 1’136 citations Résumé
  2. 2
    Valeur d'une expertise privée
    ATF 141 IV 369
    · 27/08/2015 · 621 citations Résumé
  3. 3
    Incitation à l'entrée illégale; état de nécessité pour autrui; procédure Dublin
    ATF 146 IV 297
    · 30/06/2020 · 356 citations Résumé
  4. 4
    Appréciation des preuves, devoir d'instruction du tribunal; contrainte sexuelle et viol, moyen de contrainte
    ATF 147 IV 409
    · 24/06/2021 · 328 citations Résumé
  5. 5
    Classement de la procédure pénale; principe "in dubio pro duriore" applicable en procédure pénale; maxime de l'instruction; droit d'être entendu; interdiction de l'arbitraire
    ATF 137 IV 219
    · 11/07/2011 · 244 citations Résumé
  6. 6
    Renseignements sur les antécédents et la situation personnelle des témoins
    ATF 147 IV 534
    · 11/08/2021 · 219 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_699/2018
    07/02/2019 · 161 citations de Résumé
  • Urkundenfälschung, Erschleichung einer falschen Beurkundung etc.; Willkür, rechtliches Gehör, Anklagegrundsatz etc.
    6B_460/2020
    · 10/03/2021 · 134 citations de Résumé
  • Einfache Verletzung einer Verkehrsregel, pflichtwidriges Verhalten nach einem Unfall, Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit; Grundsatz in dubio pro reo
    6B_605/2016
    · 15/09/2016 · 134 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.