Art. 280 CPP
Buts
Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins:
- a. d’écouter ou d’enregistrer des conversations non publiques;
- b. d’observer ou d’enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles;
- c. de localiser une personne ou une chose.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance14 citations
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2Vidéosurveillance par la police sur le lieu de travail; interdiction d'exploiter des moyens de preuves8 citations
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3Absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès7 citations
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4Enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro)7 citations
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5Dispositifs techniques de surveillance5 citations
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6Dispositif informatique d'enregistrement des frappes sur un clavier ("keylogger") en tant que moyen de surveillance0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Einstellung der Strafuntersuchung8 citations
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Strafverfahren; Überwachungsmassnahmen5 citations
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Mehrfacher Diebstahl sowie Anstiftung dazu etc.; notwendige Verteidigung, geheime Überwachungsmassnahmen5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.