En Fait

Parties impliquées : A. (le recourant), le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc), la police cantonale vaudoise.

Cour : Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public.

Date de l'arrêt : 15 novembre 2019.

Faits principaux :

  • La police cantonale vaudoise a découvert un réseau de trafiquants de stupéfiants opérant sur la Riviera vaudoise.
  • Diverses mesures techniques, y compris la pose de balises GPS et de micros, ont été autorisées par le Tmc et le Ministère public.
  • Les enregistrements effectués à l'étranger (Espagne, France, Allemagne, Kosovo, Albanie) sans autorisation des autorités étrangères sont contestés par A.
  • Le Tmc a autorisé l'exploitation des données découvertes fortuitement lors des surveillances.
  • [A.] a demandé le retrait des enregistrements effectués à l'étranger sans autorisation et l'inexploitabilité de ces preuves.
  • Le Ministère public a refusé, estimant que les enregistrements étaient exploitables.
  • La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les recours de [A.] et C.
  • [A.] a formé un recours en matière pénale contre cet arrêt.

En Droit

2.1 Les mesures techniques de surveillance, telles que la pose de micros et de balises GPS, sont des mesures de contrainte qui portent atteinte à la sphère privée de manière intrusive. Elles sont régies par les articles 280 à 281 CPP, qui prévoient des conditions strictes pour leur mise en œuvre. L'article 272 CPP exige une autorisation du Tmc pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Les résultats d'une surveillance non autorisée sont inexploitables et doivent être détruits immédiatement (art. 277 al. 1 et 2 CPP).

2.2 En vertu du principe de territorialité, un État ne peut exercer ses prérogatives souveraines, y compris les mesures de contrainte, sur le territoire d'un autre État sans le consentement de ce dernier. Les actes de puissance publique accomplis sans ce consentement sont inadmissibles et constituent une violation du droit international public. Les mesures techniques de surveillance, comme les écoutes, sont soumises à ce principe. L'observation transfrontalière et l'investigation secrète nécessitent également une autorisation préalable ou un traité international.

2.3 En l'espèce, les micros ont été installés en Suisse et les autorisations ont été obtenues conformément au CPP. Cependant, le Ministère public n'a…