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Art. 12 EIMP

Généralités

1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative , et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2 Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violation des principes fondamentaux de procédure dans la procédure suisse; devoir de motivation et examen préalable du grief
    ATF 145 IV 99
    · 14/12/2018 · 36 citations Résumé
  2. 2
    Levée des scellés pour les besoins d'une procédure d'entraide et examen de documents et de données électroniques saisis dans une étude d'avocats
    ATF 130 II 193
    · 11/02/2004 · 26 citations
  3. 3
    Demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer
    ATF 138 IV 40
    · 06/01/2012 · 25 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rechtshilfe an Italien (B 123039)
    1A_59/2004
    · 16/07/2004 · 213 citations de
  • RR.2011.193
    09/07/2012 · 90 citations de
  • RR.2007.24
    08/05/2007 · 79 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.