Art. 80a EIMP
Entrée en matière et exécution
1 L’autorité d’exécution rend une décision d’entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d’entraide admis.
2 Elle exécute les actes d’entraide conformément à son propre droit de procédure.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 5 al. 1 let. c EIMP, art. 33a OEIMP4 citations
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2Entraide judiciaire avec l'Ukraine; art. 2 EIMP, art. 67a EIMP, art. 80a EIMP, art. 80d EIMP, art. 80e EIMP et 80f EIMP; qualité pour agir; droit d'être entendu; transmission spontanée d'informations1 citations
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3Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 19920 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations08/05/2018 · 4 citations de
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4 citations19/01/2016 · 4 citations de
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3 citations26/05/2017 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.