En Fait
Le Tribunal fédéral a partiellement admis un recours contre la nouvelle loi sur la police du canton de Berne. Les recourants, un groupe d'organisations et de personnes privées, avaient demandé l'abrogation de plusieurs dispositions de la loi concernant l'expulsion et l'éloignement des gens du voyage campant illégalement ainsi que l'observation et la surveillance avec des moyens techniques. Le Tribunal fédéral a décidé que le lien automatique entre les mesures d'expulsion et d'éloignement et la menace de sanction pénale conformément à l'art. 292 CP selon l'art. 84 al. 1 de la loi sur la police n'est ni nécessaire ni proportionné. Cette disposition est donc abrogée. De même, les art. 83 al. 1 let. h et 84 al. 4 de la loi sur la police, qui prévoient une expulsion et une évacuation des gens du voyage campant illégalement dans un délai de 24 heures, ont été jugés disproportionnés. Ces dispositions portent atteinte aux droits fondamentaux des gens du voyage au respect de leur vie privée et familiale (art. 13 Cst., art. 8 CEDH) ainsi qu'à la protection de la minorité nationale des gens du voyage (Convention-cadre pour la protection des minorités nationales). Ces dispositions sont donc abrogées.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que l'expulsion et l'évacuation des gens du voyage suisses ou étrangers séjournant depuis longtemps sur un lieu constituent une atteinte grave à leurs droits fondamentaux. Le délai de 24 heures ne laisse pas aux personnes concernées la possibilité de quitter les lieux de manière ordonnée et entraîne des conséquences importantes, comme la perte d'emploi ou l'interruption de la scolarité des enfants. De plus, conformément au droit supérieur, un emplacement de remplacement doit être mis à la disposition des…