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Art. 281 CPP

Conditions et exécution

1 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu’à l’encontre du prévenu.
2 Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules.
3 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour:
  1. a. enregistrer à des fins probatoires le comportement d’un prévenu en détention;
  2. b. surveiller les locaux ou les véhicules d’un tiers appartenant à l’une des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173.
4 Au surplus, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance
    ATF 144 IV 370
    · 02/11/2018 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Conditions d'autorisation de découvertes fortuites à la suite de mesures techniques de surveillance effectuées au parloir d'un établissement de détention
    ATF 147 IV 402
    · 04/06/2021 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
    ATF 147 I 103
    · 29/04/2020 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Vidéosurveillance par la police sur le lieu de travail; interdiction d'exploiter des moyens de preuves
    ATF 145 IV 42
    · 20/12/2018 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
    ATF 140 I 353
    · 01/10/2014 · 5 citations
  6. 6
    Dispositifs techniques de surveillance
    ATF 143 I 292
    · 21/03/2017 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_902/2019
    08/01/2020 · 5 citations de Résumé
  • Geheime Überwachungsmassnahmen; IMSI-Catcher-Einsatz, Genehmigung von Zufallsfunden
    1B_191/2018
    · 16/10/2018 · 5 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Überwachungsmassnahmen
    1B_252/2017
    · 21/02/2018 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.