En Fait
Dans le cadre d'une procédure pénale instruite par le Ministère public du canton de Berne contre A. pour infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la surveillance de la localisation du véhicule automobile du prévenu au moyen de l'installation d'une balise GPS. Au cours de cette surveillance, il est apparu que le véhicule avait circulé à des vitesses excessives à quatre reprises.
Le Ministère public a ensuite demandé au Tribunal des mesures de contrainte l'autorisation d'utiliser ces découvertes fortuites dans la procédure pénale contre A. Cependant, la cour cantonale a annulé cette décision et ordonné la destruction des preuves recueillies.
Le Parquet général du Ministère public a alors formé un recours en matière pénale contre cette décision, estimant que les conditions légales pour permettre l'utilisation des découvertes fortuites étaient réunies.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que l'installation d'une balise GPS est soumise aux conditions prévues à l'art. 269 CPP, notamment l'existence de graves soupçons portant sur une des infractions énumérées à l'art. 269 al. 2 CPP. Or, les infractions découvertes fortuitement, à savoir des violations graves des règles de la circulation routière, ne figurent pas dans ce catalogue.
Le Tribunal fédéral a rejeté l'argument du Ministère public selon lequel…