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Art. 269 CPP

Conditions

1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
  1. a. de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise;
  2. b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;
  3. c. les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance.
2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
  1. a. CP : art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, 189 à 191, 193, 193a, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies;
  2. b. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration : art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
  3. c. loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale : art. 24;
  4. d. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre : art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
  5. e. loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire : art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
  6. f. LStup : art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
  7. g. loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement : art. 60, al. 1, let. g à i, m et o, et 1bis;
  8. h. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens : art. 14, al. 2;
  9. i. loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport : art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
  10. j. loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers : art. 154 et 155;
  11. k. loi du 20 juin 1997 sur les armes : art. 33, al. 3;
  12. l. loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques : art. 86, al. 2 et 3;
  13. m. loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent : art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l’art. 130, al. 1, let. a;
  14. n. loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement : art. 74, al. 4.
3 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 .
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 272 al. 1 en relation avec les art. 274, 278 et 279 CPP
    ATF 140 IV 40
    · 13/11/2013 · 59 citations Résumé
  2. 2
    Utilisation de découvertes fortuites
    ATF 141 IV 459
    · 10/11/2015 · 44 citations Résumé
  3. 3
    Exploitation d'enregistrements vidéo réalisés illégalement lors d'émeutes
    ATF 147 IV 9
    · 01/09/2020 · 37 citations Résumé
  4. 4
    Production de données accessoires de téléphone mobile; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes
    ATF 137 IV 340
    · 03/11/2011 · 36 citations Résumé
  5. 5
    Découvertes fortuites, inexploitabilité absolue lors d'une surveillance non autorisée
    ATF 144 IV 254
    · 25/06/2018 · 22 citations Résumé
  6. 6
    Art. 197 al. 2, art. 269, art. 270 let. b, art. 273 et art. 274 al. 1 let. b CPP
    ATF 142 IV 34
    · 04/11/2015 · 22 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verwertung von Beweisen, rechtliches Gehör, Willkür, Anrechnung Untersuchungshaft (Vergewaltigung, mehrfache Drohung, mehrfache einfache Körperverletzung, wiederholte Tätlichkeiten)
    6B_983/2013
    · 24/02/2014 · 30 citations de Résumé
  • 6B_902/2019
    08/01/2020 · 24 citations de Résumé
  • 6B_323/2013
    03/06/2013 · 21 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.