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Art. 279 CPP

Communication

1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au sens de l’art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
2 Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:
  1. a. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
  2. b. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
3 Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 272 al. 1 en relation avec les art. 274, 278 et 279 CPP
    ATF 140 IV 40
    · 13/11/2013 · 44 citations Résumé
  2. 2
    Art. 197 al. 2, art. 269, art. 270 let. b, art. 273 et art. 274 al. 1 let. b CPP
    ATF 142 IV 34
    · 04/11/2015 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Production de données accessoires de téléphone mobile; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes
    ATF 137 IV 340
    · 03/11/2011 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
    ATF 140 I 353
    · 01/10/2014 · 8 citations
  5. 5
    Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication
    ATF 144 I 126
    · 02/03/2018 · 5 citations
  6. 6
    Absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
    ATF 147 I 103
    · 29/04/2020 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1B_59/2014
    28/07/2014 · 13 citations de Résumé
  • Einsatz von besonderen Informatikprogrammen zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs; rechtliches Gehör
    7B_91/2024
    · 16/10/2024 · 10 citations de Résumé
  • Geheime Überwachungsmassnahmen; IMSI-Catcher-Einsatz, Genehmigung von Zufallsfunden
    1B_191/2018
    · 16/10/2018 · 10 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.