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Art. 272 CPP

Régime de l’autorisation et autorisation-cadre

1 La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
2 Si l’enquête établit que la personne qui fait l’objet d’une surveillance change de service de télécommunication à intervalles rapprochés, le tribunal des mesures de contrainte peut exceptionnellement autoriser que chaque service identifié utilisé par cette personne soit surveillé sans nouvelle autorisation (autorisation-cadre) . Le ministère public soumet chaque mois, ainsi qu’après la levée de la surveillance, un rapport à l’approbation du tribunal des mesures de contrainte.
3 Lorsque la surveillance d’un service faisant l’objet d’une autorisation-cadre exige des mesures de précaution non incluses dans cette autorisation dans le but de protéger le secret professionnel, cette surveillance doit faire l’objet d’une demande d’autorisation distincte au tribunal des mesures de contrainte.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 197 al. 2, art. 269, art. 270 let. b, art. 273 et art. 274 al. 1 let. b CPP
    ATF 142 IV 34
    · 04/11/2015 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Découvertes fortuites, inexploitabilité absolue lors d'une surveillance non autorisée
    ATF 144 IV 254
    · 25/06/2018 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
    ATF 140 I 353
    · 01/10/2014 · 7 citations
  4. 4
    Compétence pour approuver une découverte fortuite résultant de la surveillance d'une plateforme de communication cryptée obtenue par la voie de l'entraide judiciaire dans le cadre d'une opération de poursuite pénale coo…
    ATF 150 IV 139
    · 11/01/2024 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
    ATF 147 I 103
    · 29/04/2020 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Vidéosurveillance par la police sur le lieu de travail; interdiction d'exploiter des moyens de preuves
    ATF 145 IV 42
    · 20/12/2018 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Geheime Überwachungsmassnahmen; IMSI-Catcher-Einsatz, Genehmigung von Zufallsfunden
    1B_191/2018
    · 16/10/2018 · 9 citations de Résumé
  • Überwachung Fernmeldeverkehr
    7B_900/2023
    · 26/08/2024 · 5 citations de Résumé
  • Beweiserhebung und Beweisverwertbarkeit (banden- und gewerbsmässiger Diebstahl, mehrfache Sachbeschädigung etc.); Entschädigung
    6B_878/2019
    · 20/05/2020 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.