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Art. 110 LD

Systèmes d’information de l’OFDF

1 L’OFDF peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, pour:
  1. a. fixer et percevoir des redevances;
  2. b. établir des analyses de risques;
  3. c. poursuivre et juger des infractions;
  4. d. traiter des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;
  5. e. établir des statistiques;
  6. f. exécuter et analyser les activités de police dans le domaine du contrôle des personnes;
  7. g. exécuter et analyser l’exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
  8. h. exécuter et analyser les activités de lutte contre la criminalité.
2 Il peut gérer des systèmes d’information à cet effet. Il est en outre autorisé à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, au sens de la LPD pour accomplir les tâches mentionnées à l’al. 1, let. a à c et e à h.
2bis Les systèmes d’information comportant des données personnelles, y compris des données sensibles, sont régis par les art. 110a à 110f.
3 Le Conseil fédéral règle:
  1. a. l’organisation et l’exploitation des systèmes d’information;
  2. b. les catalogues des données à saisir;
  3. c. la reprise, dans un système d’information de l’OFDF, conformément à l’art. 111, al. 1, de données provenant d’autres systèmes d’information de la Confédération;
  4. d. les autorisations de traitement; dbis. la collecte et la communication des données visée aux art. 112 et 113;
  5. e. la durée de conservation;
  6. f. l’archivage et la destruction des données.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 299 al. 2 et 3, 305 al. 1 PPF, 101 al. 3 et 110 al. 2 LD: suspension de la prescription de l'action pénale en cas de délit douanier. 1. La prescription est suspendue en cas de recours au tribunal administratif cont…
    ATF 88 IV 87
    · 06/07/1962 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Art. 284 PPF, 76 ch. 2 et 110 al. 2 LD, 124 al. 1 OD. 1. Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF
    ATF 89 IV 160
    · 24/05/1963 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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