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Art. 284 PPF

Principe

À la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autoriser la surveillance des relations entre une banque ou un établissement similaire et un prévenu, dans le but d’élucider des crimes ou des délits.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 299 al. 2 et 3, 305 al. 1 PPF, 101 al. 3 et 110 al. 2 LD: suspension de la prescription de l'action pénale en cas de délit douanier. 1. La prescription est suspendue en cas de recours au tribunal administratif cont…
    ATF 88 IV 87
    · 06/07/1962 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Art. 284 PPF, 76 ch. 2 et 110 al. 2 LD, 124 al. 1 OD. 1. Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF
    ATF 89 IV 160
    · 24/05/1963 · 1 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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