En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de la question de l'économicité du traitement d'une médecin ayant une formation plus large et pouvant donc fournir de nombreuses prestations directement, sans devoir adresser les patients à des médecins spécialistes ou à des hôpitaux. Le tribunal arbitral avait condamné la médecin à rembourser des coûts, car ses coûts médicaux directs étaient supérieurs à la moyenne, même si ses coûts induits étaient inférieurs à la moyenne. La médecin a formé un recours contre cette décision.En Droit
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence antérieure et a décidé que, pour évaluer l'économicité d'un traitement médical, il faut en principe tenir compte de l'ensemble des coûts (coûts médicaux directs, coûts des médicaments et coûts induits). Car l'objectif de l'art. 56 LAMal n'est pas de limiter les revenus des médecins, mais d'assurer l'économicité du traitement dans son ensemble.
Le Tribunal fédéral a expliqué qu'il créerait de mauvaises incitations si seuls les coûts médicaux directs étaient pris en compte. Les médecins qui réalisent des économies sur les coûts indirects seraient alors pénalisés parce qu'ils ont des coûts directs…