En Fait
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) et de son président, le conseiller national Pirmin Schwander, contre la décision de la Chancellerie fédérale du 30 octobre 2012. La Chancellerie fédérale avait constaté que le référendum contre le traité d'État avec le Royaume-Uni n'avait pas abouti, car les 50'000 signatures nécessaires n'avaient pas été déposées dans le délai de collecte de 100 jours.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la Chancellerie fédérale avait publié la décision fédérale sur les accords dans le premier délai possible dans la Feuille fédérale, car une certaine urgence pour la publication était donnée afin de clarifier dès que possible la nécessité d'une votation populaire. La procédure de la Chancellerie fédérale pour fixer le délai référendaire était donc justifiée par des motifs objectifs.
Le Tribunal fédéral a en outre constaté que les auteurs du référendum sont eux-mêmes responsables du fait que la Chancellerie fédérale n'a plus pu tenir compte des signatures parvenues tardivement du canton de Genève. Les comités référendaires auraient dû déposer les signatures de manière échelonnée dans de plus petits envois conformément aux recommandations de la Chancellerie fédérale. Au lieu de cela, ils n'ont…