eKarto
Créer un compte

Art. 141 Cst.

Référendum facultatif

1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote du peuple:
  1. a. les lois fédérales;
  2. b. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
  3. c. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
  4. d. les traités internationaux qui: 1. sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, 2. prévoient l’adhésion à une organisation internationale, 3. contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
2 …
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Intervention de l'autorité dans la campagne précédant une votation
    ATF 143 I 78
    · 14/12/2016 · 4 citations
  2. 2
    Attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires
    ATF 131 II 449
    · 31/05/2005 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Le seul résultat très serré d'une votation fédérale ne donne pas de droit à un recomptage des voix
    ATF 141 II 297
    · 19/08/2015 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Admissibilité des interventions d'autorités avant une votation fédérale; vidéo explicative de la Chancellerie fédérale; interventions d'autorités cantonales et d'entreprises contrôlées par les cantons
    ATF 145 I 1
    · 29/10/2018 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Computation du délai pour le référendum facultatif, attestation de la qualité d'électeur
    ATF 139 II 303
    · 05/06/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Schreiben der Bundeskanzlei vom 6. November 2012 zu Referenden gegen Staatsverträge
    1C_609/2012
    · 14/12/2012 · 4 citations de
  • A-4620/2008
    A-4620/2008
    · 19/01/2009 · 4 citations de
  • Verfügung der Bundeskanzlei vom 30. Oktober 2012 über das Nicht-Zustandekommen des Referendums gegen den Bundesbeschluss vom 15. Juni 2012 über die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich
    1C_608/2012
    · 11/12/2012 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.