En Fait
Le cas concerne un recours de droit administratif d'Erwin Kessler contre une décision de la Chancellerie fédérale dans le cadre de l'initiative populaire fédérale "contre les importations de fourrure". Kessler a demandé que la Chancellerie fédérale soit tenue d'enjoindre aux communes responsables de corriger les certificats de droit de vote défectueux sur les formulaires de signatures pour les initiatives populaires.
La Chancellerie fédérale a rejeté la demande de Kessler visant à obtenir une garantie générale qu'aucune signature ne serait déclarée invalide en raison de défauts dans les certificats de droit de vote. Cependant, elle s'est déclarée prête à attirer l'attention des communes fautives sur les problèmes liés aux certificats de droit de vote et à les inviter à remédier aux défauts, à condition que le comité d'initiative fournisse des informations précises à ce sujet.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours, dans la mesure où il peut y être entré en matière. Il explique que, conformément à la Loi fédérale sur les droits politiques (LDP), l'obtention des certificats de droit de vote incombe aux initiants et que la Chancellerie fédérale n'a pas la possibilité de faire corriger les certificats défectueux pendant le délai de récolte des signatures.
Une correction ultérieure des défauts de certification, comme cela était autrefois possible, est exclue depuis la révision de la loi en 1996. Les comités…