Art. 59 LDP
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations31/05/2005 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.