En Fait
Cette affaire concerne une action en constatation et en cessation d'actes de concurrence déloyale intentée par la société Ing. W. Örtli Aktiengesellschaft contre la société AG für Ölfeuerungen et d'autres défendeurs. La valeur litigieuse n'ayant pas été indiquée dans le recours en réforme, la Cour fédérale a néanmoins jugé qu'elle pouvait être établie avec certitude et dépassait 15'000 francs suisses.
La Cour a considéré que les conditions et les effets de l'acte illicite de concurrence déloyale étaient soumis au choix du lésé, soit au droit du lieu où l'acte a été exécuté, soit à celui du lieu où le résultat s'est produit. Ainsi, la société Ing. W. Örtli Aktiengesellschaft pouvait invoquer la protection du droit suisse contre la concurrence déloyale, non seulement pour les annonces parues dans la "Neue Zürcher Zeitung" en Suisse, mais aussi pour l'article "Oil-Therm contra Örtli" publié dans la revue étrangère "Ölfeuertechnik", car celle-ci était également diffusée en Suisse et connue dans les milieux spécialisés helvétiques.
En Droit
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la critique reposant sur des comparaisons est licite dans la mesure où ces dernières sont objectivement exactes, n'induisent pas en erreur et ne sont pas dénigrantes. Le caractère licite ou illicite d'une déclaration faite dans la presse comme moyen de concurrence économique dépend de la manière dont le lecteur doit la comprendre.
Le Tribunal fédéral a considéré que le droit suisse sur la concurrence déloyale ne vise pas à protéger la position acquise…