En Fait
Cette décision concerne un litige entre l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) et M. El Doueihi, qui a été autorisé par la Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage à suivre un cours de formation professionnelle. L'OFIAMT conteste le droit de M. El Doueihi au remboursement des frais liés à ce cours, au motif qu'il n'avait plus droit aux indemnités de chômage au moment de commencer le cours.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que le droit aux prestations prévues à l'art. 61 al. 3 LACI, soit le remboursement des frais de cours, est distinct du droit aux indemnités journalières prévu à l'art. 61 al. 1 LACI. Ainsi, l'assuré qui a épuisé son droit aux indemnités journalières avant le début du cours ou qui y parvient pendant le cours, continue d'avoir droit aux prestations de l'art. 61 al. 3 LACI jusqu'à la fin du délai maximum de 250 jours fixé par l'art. 60 al. 4 LACI.
La directive de l'OFIAMT limitant le remboursement des frais de cours…