En Fait
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a lancé un appel d'offres pour un mandat de prestations d'analyse de l'offre en ligne de la SSR. L'Université de Zurich et la société A. SA ont déposé des offres dans les délais. L'OFCOM a attribué le marché à l'Université de Zurich. La société A. SA a alors déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a renvoyé l'affaire à l'OFCOM pour examiner si l'Université de Zurich devait être exclue de la procédure pour violation des principes du droit des marchés publics. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a alors recouru en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral constate d'abord que le recours en matière de droit public est recevable, car la valeur estimée du marché atteint le seuil déterminant et la question de savoir si une violation du principe de neutralité concurrentielle de l'action étatique constitue un motif d'exclusion dans la procédure d'adjudication est une question de droit d'importance fondamentale.Sur le fond, le Tribunal fédéral décide qu'une violation du principe de neutralité concurrentielle par un fournisseur étatique constitue un motif d'exclusion au sens de l'art. 11 LMP. Cela sert à atteindre les objectifs centraux du droit des marchés publics tels que le renforcement de la concurrence, de l'économicité et de l'égalité de traitement. L'entité adjudicatrice est donc tenue, lorsqu'il existe des indices concrets d'une telle violation, de procéder à…