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Art. 5 LMI

Marchés publics

1 Les marchés publics des cantons, des communes et des autres organes assumant des tâches cantonales ou communales sont régis par le droit cantonal ou intercantonal. Ces prescriptions, et les décisions fondées sur elles, ne doivent pas discriminer les personnes ayant leur siège ou leur établissement en Suisse d’une manière contraire à l’art. 3. Lorsque l’adjudication d’un marché ou l’octroi d’une concession de monopole sont fondés sur l’accord intercantonal sur les marchés publics conclu sur la base du Protocole du 30 mars 2012 portant amendement de l’Accord sur les marchés publics , les dispositions de la présente loi sont présumées respectées.
2 Les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches cantonales et communales veillent à ce que les projets de marchés publics de grande importance portant sur des fournitures, des services ou des travaux, de même que les critères de participation et d’attribution du marché, soient publiés dans un organe officiel. Ils tiennent compte à cet égard des engagements internationaux pris par la Confédération.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Marchés publics et autonomie communale, pondération du critère d'attribution "prix", évaluation de la plausibilité d'une offre, principe de la transparence en droit des marchés publics
    ATF 143 II 553
    · 18/07/2017 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication
    ATF 143 II 425
    · 22/05/2017 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Marché de gré à gré au-dessous de la valeur seuil, caractère attaquable
    ATF 131 I 137
    · 11/02/2005 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Marché public, notion de marché public, rapport avec l'octroi d'une concession d'usage privatif
    ATF 144 II 177
    · 09/03/2018 · 7 citations Résumé
  5. 5
    La caisse de pensions argovienne est-elle soumise au droit cantonal des marchés publics lors de l'adjudication de travaux d'entretien dans des immeubles de sa fortune de placement? Appréciation de la question selon le d…
    ATF 142 II 369
    · 18/07/2016 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Procédure sur invitation; qualité pour recourir de la soumissionnaire qui a pris part à une procédure sur invitation; application d'office du droit
    ATF 141 II 307
    · 21/08/2015 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.