En Fait
La commune municipale de Berne a publié en juillet 2015 un appel d'offres pour la mise en place et l'exploitation d'un système public de location de vélos dans la ville de Berne. Deux fournisseurs ont soumis des offres à un prix de 0 franc chacun. La commune municipale a attribué le mandat à PubliBike SA. La société Intermobility SA, qui n'a pas été retenue, a formé un recours contre cette décision jusqu'au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le mandat d'exploitation du système de location de vélos constitue un marché public au sens du droit des marchés publics. Même si les offres ont été soumises à un prix de 0 franc, l'octroi de droits d'utilisation spéciaux sur le domaine public et d'autres services fournis par la commune municipale représentent une contrepartie ayant une valeur pécuniaire. De plus, l'exploitation du système de location de vélos sert à la mise en œuvre…