En Fait
En avril 2003, la commune d'habitants de Sigriswil a invité trois entreprises à soumissionner pour l'équipement de la cuisine de la maison de retraite et de soins communale "Schärmtanne". L'offre la plus avantageuse a été celle de X. pour 16'389,55 CHF. Après que la commune ait initialement décidé d'attribuer le marché à X., elle a appris que celui-ci avait des arriérés fiscaux. Elle l'a donc exclu de l'attribution et a confié le mandat à un concurrent, la société A. AG. X. a formé un recours contre cette décision, qui n'a cependant pas été traité par le préfet de Thoune, faute de possibilité de recours contre des adjudications en dessous des seuils. Le tribunal administratif du canton de Berne a également rejeté le recours.En Droit
Le Tribunal fédéral considère le rejet du recours comme légitime. L'art. 9 de la loi sur le marché intérieur (LMI) exige certes que les restrictions à la libre-circulation sur le marché fassent l'objet d'une décision susceptible de recours et que le droit cantonal prévoie au moins un recours devant une instance indépendante de l'administration. Cependant, la LMI laisse une certaine marge de manœuvre au législateur cantonal pour aménager la protection juridique.
La loi bernoise sur les soumissions prévoit pour les adjudications en dessous des seuils une attribution de gré à gré sans possibilité de recours. Cela est admissible, car la Confédération…