eKarto
Créer un compte

Art. 9 LMI

Voies de droit

1 Les restrictions à la liberté d’accès au marché doivent faire l’objet de décisions.
2 Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours devant une autorité indépendante de l’administration. Dans le domaine des marchés publics, cela vaut:
  1. a. pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure à la valeur seuil qui, selon le droit cantonal ou intercantonal, est applicable à la procédure sur invitation;
  2. b. pour la décision d’inscrire un soumissionnaire sur une liste ou de l’en radier et pour le prononcé d’une sanction;
  3. c. lorsqu’il est fait grief que, selon les dispositions applicables, le marché doit faire l’objet d’un appel d’offres public.
2bis La Commission de la concurrence peut, pour faire constater qu’une décision restreint indûment l’accès au marché, déposer un recours.
3 Si, en matière de marchés publics, un recours est fondé et qu’un contrat a déjà été passé avec le soumissionnaire, l’instance de recours se borne à constater dans quelle mesure la décision contestée viole le droit déterminant.
4 Pour les décisions rendues par des organes de la Confédération, les dispositions générales de la procédure administrative fédérale sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Marché public adjugé par une commune; nouveau droit des marchés publics (AMP; LMP; LMI et AIMPu); recours de droit public en la matière; énumération des critères d'adjudication selon l'ordre d'importance; principe de la…
    ATF 125 II 86
    · 20/11/1998 · 42 citations Résumé
  2. 2
    Étendue du droit de constatation selon l'art. 9 al. 3 LMI (consid. 1)
    ATF 130 I 258
    · 13/07/2004 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication
    ATF 141 II 14
    · 15/09/2014 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Marché de gré à gré au-dessous de la valeur seuil, caractère attaquable
    ATF 131 I 137
    · 11/02/2005 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Droit à la constatation de l'illicéité de l'adjudication
    ATF 132 I 86
    · 14/03/2006 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication
    ATF 131 I 153
    · 17/12/2004 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2D_49/2011
    25/09/2012 · 9 citations de
  • 2C_346/2013
    20/01/2014 · 7 citations de
  • Submission
    2C_665/2015
    · 26/01/2016 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.