En Fait
Dans cette affaire, le mari (le demandeur) a demandé la réduction de la pension alimentaire qu'il versait à son ex-épouse (la défenderesse) en vertu d'un jugement de divorce. Le Tribunal fédéral a rejeté cette demande. Les faits principaux sont les suivants : - En 1968, dans le cadre du jugement de divorce, le mari a été condamné à verser une pension alimentaire mensuelle de 300 francs à son ex-épouse. - En 1969, les revenus de l'ex-épouse ont augmenté, passant d'environ 400 francs par mois à 640 francs par mois. - Le mari a alors demandé la réduction de la pension alimentaire, au motif que la situation financière de son ex-épouse s'était améliorée de manière importante et durable. - Le Tribunal fédéral a rejeté cette demande, estimant que l'augmentation de revenus de l'ex-épouse, bien que significative, ne constituait pas une modification suffisante pour justifier une réduction de la pension alimentaire.En Droit
Selon le Tribunal fédéral, l'une des conditions posées par l'art. 153 al. 2 CC pour réduire une pension alimentaire est que la situation financière du bénéficiaire ait subi une modification importante et durable. Or, en l'espèce, l'augmentation des revenus de l'ex-épouse, bien que substantielle, s'inscrivait dans le cadre de la hausse générale des prix et de l'amélioration normale des salaires réels. Elle ne constituait donc pas une "diminution sensible" de sa situation de besoin justifiant une réduction de la pension.
De plus, le Tribunal a considéré que même si les revenus de l'ex-épouse dépassaient désormais son minimum vital, il n'était pas nécessaire de réduire la pension alimentaire. Celle-ci…