En Fait
En 1972, la Banque centrale du Chili a contracté un crédit en dollars auprès de la Banque Commerciale pour l'Europe du Nord. Une partie de ce crédit, soit ... dollars, a été transférée au profit de la Banque nationale de Cuba auprès de la Société de Banque Suisse à Zurich. Lorsque ce "dépôt" est arrivé à échéance début septembre 1973, le Chili connaissait des troubles. Le 27 septembre 1973, Cuba a adopté rétroactivement la loi n° 1256 gelant notamment le solde de la Banque centrale du Chili. En juillet 1981, la Banque centrale du Chili a intenté une action devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich contre la Banque nationale de Cuba pour obtenir le paiement de la somme bloquée pour des raisons politiques, soit ... francs suisses plus intérêts.En Droit
Le Tribunal de commerce a qualifié la relation contractuelle entre les parties de prêt et a déclaré le droit chilien applicable. La Banque nationale de Cuba conteste cette qualification juridique et l'application du droit chilien, estimant qu'il s'agit d'un contrat de dépôt soumis au droit cubain.
Le Tribunal fédéral considère que, sur la base des faits établis, la remise d'argent par la Banque centrale du Chili à la Banque nationale de Cuba visait à mettre des fonds à la disposition de cette dernière pour qu'elle les utilise selon ses besoins et les restitue ultérieurement. Il s'agissait donc d'un prêt, dont la prestation caractéristique est la remise des fonds par le prêteur, dont le domicile détermine le droit applicable selon le droit international privé suisse. Le droit chilien, qui exige le remboursement des prêts arrivés à échéance ou dénoncés, est donc applicable.
Même si le droit cubain était applicable, la loi cubaine n°…