En Fait
La société A. SA détenait au début de la période fiscale 2014 une participation de 10,86% dans la société B. SA. Le 30 avril 2014, elle a cédé un bloc de 3,14%, ce qui a entraîné un bénéfice comptable d'environ 49,5 millions de francs. L'autorité de taxation a refusé la déduction pour participation sur ce bénéfice, car la participation cédée était inférieure à 10%. A. SA a formé un recours contre cette décision jusqu'au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé l'avis de l'instance inférieure. Il a expliqué que selon l'art. 70 al. 4 let. b LIFD 2007, la déduction pour participation sur les bénéfices de cession cumule une durée de détention minimale d'un an, un taux de participation minimal de 10% et un taux de cession minimal de 10%. Comme A. SA n'a cédé que 3,14%, le taux de cession minimal de 10% n'est pas rempli. La deuxième partie de l'art. 70 al. 4 let. b LIFD 2007, qui prévoit une facilitation pour les cessions…