En Fait
Dans cette affaire, la Cour fédérale pénale a été saisie d'un recours contre un jugement acquittant un agriculteur accusé d'avoir enfreint l'interdiction de donner du chanvre comme fourrage à son bétail. Les principaux éléments factuels sont les suivants : - L'agriculteur a produit du chanvre sur son exploitation dans le but de le donner en fourrage à ses propres animaux. - Il a été poursuivi par le Ministère public du canton de Thurgovie pour avoir enfreint l'art. 48 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) et l'art. 173 al. 1 let. i deuxième partie de la Loi sur l'agriculture (LAgr). - Le tribunal cantonal a prononcé l'acquittement de l'agriculteur, estimant que l'interdiction de donner du chanvre comme fourrage ne s'appliquait pas lorsque le chanvre était produit sur l'exploitation pour les besoins propres de l'agriculteur.En Droit
La Cour fédérale pénale a infirmé ce jugement. Elle considère que l'interdiction de donner du chanvre comme fourrage au bétail s'applique également lorsque l'agriculteur utilise du chanvre qu'il a lui-même produit sur son exploitation. Cette interdiction a une base légale suffisante dans l'art. 23b al. 3 let. a de l'Ordonnance sur les aliments pour animaux, qui permet au Département fédéral…