En Fait
Le 15 octobre 2007, X. a demandé à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) de qualifier certains tournois de poker qu'elle proposait comme jeux d'adresse, ce que la CFMJ a fait le 6 décembre 2007. Contre cette décision, l'Association suisse des casinos (ASC) et la Casino Zürichsee SA ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a rejeté le recours le 30 juin 2009. Le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par l'ASC, a annulé le jugement du Tribunal administratif fédéral et a rejeté la demande de X.En Droit
Le Tribunal fédéral conclut que les tournois de poker "Texas Hold'em", qualifiés par les instances précédentes de jeux principalement fondés sur l'adresse, doivent être qualifiés de jeux de hasard ne pouvant être proposés que dans les casinos sous concession. Certes, la Commission des maisons de jeu est habilitée à examiner si des activités relèvent de la loi sur les maisons de jeu et à décider si un jeu doit être qualifié de jeu de hasard ou de jeu d'adresse. Cependant, elle doit tenir compte de l'esprit et du but de la loi sur les maisons de jeu, selon lesquels le jeu de hasard pour de l'argent ou d'autres avantages patrimoniaux doit être globalement saisi et concentré sur les casinos sous concession.
Le Tribunal fédéral considère que dans les tournois de poker "Texas Hold'em", le hasard l'emporte sur l'adresse, car l'issue dépend de manière déterminante de la distribution des cartes et du comportement de mise des joueurs, qui ne repose que sur des connaissances limitées. Certes, les connaissances et les compétences du joueur…