En Fait

La veuve Ilse Schoeller a demandé à la Fides Treuhand-Vereinigung, en charge de la gestion du patrimoine de son défunt mari, de lui permettre de consulter les dossiers relatifs à la gestion du patrimoine de son mari avant son décès ainsi que ceux relatifs à la gestion de la succession depuis son décès. La Fides s'y est opposée. Après plusieurs recours, le Tribunal de cassation du canton de Zurich a finalement ordonné à la Fides de permettre à Mme Schoeller ou à son représentant mandaté de consulter :
  • tous les dossiers relatifs à la gestion du patrimoine et aux affaires de H.-R. Schoeller jusqu'à son décès, qui fournissent des informations sur les modifications de la valeur ou de la composition du patrimoine,
  • tous les dossiers relatifs à la gestion du patrimoine et aux affaires de la succession depuis le décès de H.-R. Schoeller.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que le droit de Mme Schoeller de consulter les dossiers relatifs à la gestion de la succession depuis le décès de son mari relève du droit matériel, en particulier des droits de l'héritier prévus aux art.…