En Fait

La Commune politique de Saint-Gall disposait d'un droit de préemption inscrit au registre foncier sur la parcelle n° 2926. En 1958, Mme Ehrbar a vendu cette parcelle à M. Osterwalder. La Commune a alors exercé son droit de préemption, mais Mme Ehrbar s'y est opposée. En 1962, le Tribunal cantonal a fait droit à la demande de la Commune et, en 1963, le Tribunal fédéral a confirmé ce jugement.

En 1963, Mme Ehrbar a vendu la parcelle n° 764 à la société Corvag-Bau AG. Après avoir été mise sous curatelle en 1964, Mme Ehrbar a fait annuler cette vente pour cause d'exploitation excessive. Le Tribunal de district a alors constaté que Mme Ehrbar n'avait pas été capable de discernement lors de la conclusion du contrat de vente.

Après le décès de Mme Ehrbar en 1967, ses héritiers ont déposé une demande de révision du jugement du Tribunal fédéral de 1963, au motif que Mme Ehrbar n'avait pas été capable de discernement lors de la conclusion du contrat avec la Commune en 1958.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette la demande de révision. Il considère que le motif de révision prévu à l'art. 137 let. b LTF (découverte de faits nouveaux et déterminants) est rempli, car l'expertise médicale établissant l'incapacité de discernement de Mme Ehrbar constitue un fait nouveau et déterminant. Cependant, le Tribunal fédéral estime que le délai de 90 jours pour déposer la demande de révision, prévu à l'art. 141 al. 1 let. b LTF, était déjà écoulé lorsque la demande a été déposée.

En effet, le représentant légal de Mme Ehrbar a eu connaissance de ce fait nouveau dès l'automne 1966,…