eKarto
Créer un compte

Art. 18 CC

Absence de discernement

Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Surveillance des fondations; droits du fondateur
    ATF 144 III 264
    · 13/06/2018 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Art. 1 Abs. 3 ELG : Interkantonale Zuständigkeit für die Festsetzung und Ausrichtung von Ergänzungsleistungen
    ATF 127 V 237
    · 30/08/2001 · 11 citations Résumé
  3. 3
    ATF 77_II_7
    15/02/1951 · 9 citations
  4. 4
    ATF 68_II_144
    25/06/1942 · 7 citations
  5. 5
    Divorce: incapacité de discernement du demandeur
    ATF 116 II 385
    · 04/10/1990 · 3 citations Résumé
  6. 6
    ATF 55_II_35
    01/01/1929 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_272/2017
    07/11/2017 · 9 citations de
  • D-2923/2014
    D-2923/2014
    · 26/09/2014 · 4 citations de
  • Urteils- und Prozessfähigkeit (Beauftragung eines Anwalts durch eine bevormundete Person), unentgeltliche Rechtspflege
    5A_194/2011
    · 30/05/2011 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.