En Fait
La Genossenschaftsbäckerei Glarus, une coopérative boulangère fondée en 1914 à Glarus, a modifié ses statuts le 27 février 1948. Certains membres de la coopérative ont contesté la validité de cette modification, en particulier concernant l'article 34 relatif à la répartition de l'excédent de liquidation. Le Tribunal cantonal de Glarus a jugé que la modification était nulle, tandis que le Tribunal fédéral a considéré qu'elle était seulement annulable.En Droit
Le Tribunal fédéral a estimé que la modification des statuts du 27 février 1948 n'était pas nulle, mais seulement annulable. En effet, bien que l'avis de convocation à l'assemblée générale n'ait pas indiqué le contenu essentiel des modifications proposées, comme l'exige l'art. 883 al. 1 CO, cela n'entraîne pas la nullité de la décision, mais seulement son annulabilité en vertu de l'art. 891 CO.
Par ailleurs, la limitation de la participation à l'excédent de liquidation aux seuls membres ayant rempli leurs obligations statutaires n'est pas contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. Il s'agit d'une disposition permise par l'art. 913 CO, qui ne porte atteinte qu'à des intérêts privés et non à l'ordre public. Dès lors, même si cette disposition…