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Art. 891 CO

Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale

1 L’administration et chaque associé peuvent attaquer en justice les décisions de l’assemblée générale ou celles qui ont été prises dans une votation par correspondance, lorsqu’elles violent la loi ou les statuts. Si l’action est intentée par l’administration, le tribunal désigne un représentant de la société.
2 L’administration et les associés sont déchus de leur action s’ils ne l’intentent pas au plus tard dans les deux mois qui suivent la décision contestée.
3 Le jugement qui annule une décision est opposable à tous les associés, et chacun d’eux peut s’en prévaloir.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sociétés coopératives
    ATF 80 II 271
    · 28/09/1954 · 1 citations Résumé
  2. 2
    ATF 71_I_383
    03/12/1945 · 1 citations
  3. 3
    ATF 78_III_33
    11/02/1952 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anfechtung eines Generalversammlungsbeschlusses
    4A_203/2017
    · 27/04/2017 · 1 citations de
  • HG.2009.113
    07/12/2010 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.