En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de l'imposition des prestations que l'intimé [A.] avait reçues de la société [C. GmbH] en 2005. L'administration fiscale du canton de Berne a infligé à [A.] des impôts supplémentaires et des amendes pour soustraction fiscale. [A.] a formé un recours et une plainte qui ont été partiellement admis par la commission de recours fiscal et le tribunal administratif du canton de Berne. L'administration fiscale du canton de Berne a alors recouru au Tribunal fédéral en matière de droit public.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que les prestations de la société [C. GmbH] à [A.] devaient lui être directement imputées comme revenu et non via une relation de participation de sa sœur. [A.] n'avait pas déclaré intentionnellement ces prestations, constituant ainsi le délit de soustraction fiscale selon l'art. 175 al. 1 LIFD. La fixation de la peine par l'administration fiscale a été jugée…