En Fait

La société [X. AG] commercialise les concentrés de bain "Schlechtwetter Bad" et "Muskel Vital Bad", fabriqués par tetesept Pharma GmbH. Les emballages et les notices d'utilisation de ces produits contiennent des allégations telles que "Bénéfique en cas de risque de refroidissement" et "Bénéfique également en cas de courbature musculaire". Le laboratoire cantonal de Bâle-Campagne a décidé le 4 avril 2000 que ces allégations ne pouvaient plus être utilisées, car elles contreviennent à l'ordonnance fédérale sur les objets d'usage (OUs).

La société [X. AG] a contesté cette décision devant le gouvernement du canton de Bâle-Campagne, qui a rejeté la plainte. Le tribunal administratif du canton de Bâle-Campagne a rejeté une autre plainte le 26 septembre 2001 et a fixé un délai à la société [X. AG] pour adapter les emballages et les notices d'utilisation litigieux.

La société [X. AG] a alors formé un recours en matière de droit administratif devant le Tribunal fédéral et a demandé l'annulation de la décision du tribunal administratif et de la décision du laboratoire cantonal.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si les allégations sur les emballages et les notices d'utilisation des concentrés de bain contreviennent à l'OUs. Il a constaté que les instances cantonales avaient interdit la poursuite de l'utilisation des allégations en vertu de l'art. 3 al. 2 OUs, qui interdit les indications relatives à une action curative, atténuante ou préventive des objets d'usage.

Le Tribunal fédéral a considéré que la réglementation de l'art. 3 al. 2 OUs est légale et que les instances cantonales avaient à juste titre considéré les allégations comme interdites. Il a souligné que les allégations suggèrent que les produits en question ont un effet atténuant sur les états de maladie mentionnés, ce qui contrevient…