En Fait
Le 15 septembre 1999, la Fondation X a déposé un recours contre l'Office fédéral des assurances sociales et le Département fédéral de l'intérieur. La Fondation X demandait une subvention pour son Centre de jour C pour l'année 1994. La demande de subvention a été présentée le 27 février 1997, soit plus de six mois après la clôture des comptes. L'Office fédéral des assurances sociales a rejeté la demande en raison du non-respect du délai de six mois prévu par l'art. 107 al. 1 RAI.
Les parties en cause sont la Fondation X, l'Office fédéral des assurances sociales et le Département fédéral de l'intérieur. Le Tribunal fédéral des assurances a été saisi de l'affaire.
Le litige porte sur la question de savoir si le délai de six mois pour la présentation de la demande de subvention est péremptoire et si la Fondation X a des raisons plausibles pour justifier son non-respect.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a examiné la nature du délai prévu par l'art. 107 al. 1 RAI. Il a considéré que le délai en question est péremptoire en raison des conséquences attachées à son non-respect, à savoir la perte du droit à la subvention. Le Tribunal a également analysé la finalité du délai et a constaté que la péremption est justifiée par des raisons de sécurité juridique et de technique administrative.
Le Tribunal a ensuite examiné les faits de l'espèce et a constaté que la Fondation X n'a pas respecté le délai de six mois et n'a pas demandé de prolongation de délai. La Fondation X a invoqué des raisons plausibles pour justifier son non-respect, mais le Tribunal a considéré que ces raisons ne sont pas valables.
Le Tribunal a enfin examiné la question de la…