En Fait

Le cas concerne René Ulrich, un apprenti compositeur qui a subi un accident de la route en 1978, entraînant une invalidité. La Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) lui a accordé une rente d'invalidité en 1979, basée sur un salaire annuel de 25'679 francs suisses. Ulrich a contesté cette décision, demandant une révision du salaire annuel pour le calcul de sa rente.

La Cour de justice du canton de Schwyz a partiellement admis la contestation, fixant le salaire annuel à 27'740 francs suisses. La SUVA a fait appel de cette décision, demandant son annulation.

En Droit

L'article 78 al. 4 LAMA prévoit une règle spéciale pour la détermination du salaire annuel pour les apprentis qui n'ont pas encore atteint leur pleine capacité de travail. Cette règle doit être interprétée en corrélation avec l'article 78 al. 1 LAMA, qui fixe les principes généraux pour la détermination du salaire annuel.

La Cour fédérale a examiné les arguments des parties et a conclu que la règle de l'article 78 al. 4 LAMA doit être interprétée de manière à ce que le salaire annuel soit déterminé sur la base des conditions de travail dans l'entreprise où l'apprenti était employé au moment de l'accident, et non sur la base de conditions de travail hypothétiques dans d'autres entreprises.

La Cour a également examiné la question de la…