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Art. 52 LFP

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Prescription de l'action pénale: S'agit-il d'une règle de procédure ou d'une cause d'impunissabilité relevant du droit matériel? (question laissée indécise) (consid. 1 litt. a). 2. Art. 2 et 337 CP
    ATF 105 IV 7
    · 09/01/1979 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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