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Art. 29sexies LAVS

3. Bonifications pour tâches éducatives

1 Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l’autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l’attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque:
  1. a. des parents ont la garde d’enfants, sans exercer l’autorité parentale;
  2. b. un seul des parents est assuré auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse;
  3. c. les conditions pour l’attribution d’une bonification pour tâches éducatives ne sont pas remplies pendant toute l’année civile;
  4. d. des parents divorcés ou non mariés exercent l’autorité parentale en commun.
2 La bonification pour tâches éducatives correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu à l’art. 34, au moment de la naissance du droit à la rente.
3 La bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’assuré a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le premier des conjoints atteint l’âge de référence.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 52e RAVS
    ATF 125 V 245
    · 28/05/1999 · 47 citations Résumé
  2. 2
    Art. 29sexies al. 1 LAVS : Bonifications pour tâches éducatives
    ATF 126 V 1
    · 24/01/2000 · 39 citations
  3. 3
    Art. 29sexies al. 3 LAVS
    ATF 126 V 429
    · 29/12/2000 · 26 citations
  4. 4
    C'est pourquoi le père non marié, qui faisait ménage commun avec ses enfants et la mère de ces derniers (détentrice de l'autorité parentale) et qui contribuait par moitié à l'éducation et à l'assistance des enfants, ne…
    ATF 130 V 241
    · 19/02/2004 · 18 citations
  5. 5
    Art. 52f al. 4 RAVS: Répartition par moitiés des bonifications pour tâches éducatives afférentes aux années civiles du mariage
    ATF 129 V 65
    · 24/12/2002 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Art. 53ter al. 3 RAVS (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996): Détermination d'une nouvelle rente de vieillesse ensuite d'un remariage. - Nouveau calcul d'une rente simple de vieillesse, née…
    ATF 126 V 226
    · 09/08/2000 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.