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Art. 61 LAVS

Décrets cantonaux

1 Chaque canton crée, par décret, une caisse de compensation cantonale ayant le statut d’établissement cantonal autonome de droit public. L’al. 1bis est réservé.
1bis La caisse de compensation cantonale peut faire partie d’un établissement cantonal d’assurances sociales si ce dernier a le statut d’établissement autonome de droit public et possède une commission de gestion indépendante du canton.
2 Le décret cantonal doit être soumis à l’approbation de la Confédération et contenir des dispositions concernant:
  1. a. les tâches et les attributions du gérant de la caisse;
  2. b. l’organisation interne de la caisse;
  3. c. … d. les principes de la perception des contributions aux frais d’administration; dbis. la nomination de l’organe de révision;
  4. e. le contrôle des employeurs;
  5. f. l’approbation des comptes annuels et du rapport de gestion de la caisse;
  6. g. l’institution de la commission de gestion, sa taille, sa composition et ses compétences.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Déclenchement du délai de péremption
    ATF 139 V 6
    · 14/12/2012 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Violation de l'obligation d'annoncer le remariage d'un bénéficiaire d'une rente de veuf; restitution des rentes indûment touchées; point de départ du délai de péremption d'un an en cas de connaissance du fait dans un ca…
    ATF 140 V 521
    · 02/09/2014 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Witwerrente; Rückerstattung)
    9C_276/2012
    · 14/12/2012 · 3 citations de
  • Altersrente
    VSBES.2025.3
    · 10/12/2024 · 1 citations de
  • 9C_468/2016
    25/08/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.