eKarto
Créer un compte

Art. 65 LAVS

Agences

1 Les caisses de compensation professionnelles peuvent créer des agences dans certaines régions linguistiques ou dans les cantons où se trouvent un nombre important d’employeurs ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui leur sont affiliés. Elles sont tenues d’en créer une si, dans une région linguistique ou dans un canton, un nombre important d’employeurs ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui leur sont affiliés le demandent.
2 Les caisses de compensation cantonales peuvent créer des agences.
3 Les gouvernements cantonaux peuvent créer pour le personnel des administrations et entreprises cantonales, ainsi que pour les employés et les ouvriers communaux, des agences de la caisse cantonale de compensation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violation de l'obligation d'annoncer le remariage d'un bénéficiaire d'une rente de veuf; restitution des rentes indûment touchées; point de départ du délai de péremption d'un an en cas de connaissance du fait dans un ca…
    ATF 140 V 521
    · 02/09/2014 · 2 citations
  2. 2
    Déclenchement du délai de péremption
    ATF 139 V 6
    · 14/12/2012 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Witwerrente; Rückerstattung)
    9C_276/2012
    · 14/12/2012 · 3 citations de
  • Altersrente
    VSBES.2025.3
    · 10/12/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.