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Art. 69 LAVS

Couverture des frais d’administration

1 Pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité indépendante, salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, personnes n’exerçant aucune activité lucrative et personnes assurées facultativement en vertu de l’art. 2) des contributions aux frais d’administration différenciées selon leur capacité financière. L’art. 15 est applicable. Le Conseil fédéral pourra prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher que les taux des contributions aux frais d’administration ne diffèrent trop d’une caisse à l’autre.
2 Des subsides, prélevés sur le Fonds de compensation de l’AVS, peuvent être accordés aux caisses de compensation, pour leurs frais d’administration. Les montants de ces subsides seront fixés par le Conseil fédéral, qui tiendra équitablement compte de la structure de chaque caisse de compensation, ainsi que de la tâche lui incombant.
2bis Pour l’application de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir , les caisses de compensation sont rémunérées par le Fonds de compensation de l’AVS; le Conseil fédéral fixe le montant de la rémunération.
3 Les contributions aux frais d’administration prélevées en vertu de l’al. 1 et les subsides accordés en vertu de l’al. 2 doivent servir exclusivement à couvrir les frais d’administration des caisses de compensation et de leurs agences, ainsi que les frais résultant des révisions et des contrôles. Les caisses de compensation doivent en tenir un compte séparé.
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Il incombe à cette dernière d'adapter ces données et, en particulier, d'ajouter les cotisations et de déduire l'intérêt du capital propre (consid. 3)
    ATF 111 V 289
    · 05/12/1985 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Art. 3 al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Belgique, art. 4 de celle entre la Suisse et l'Allemagne et art. 3 al. 1 de celle entre la Suisse et la France: Règle de l'égalité de traitement et…
    ATF 112 V 337
    · 23/12/1986 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • AHV-Beitragsstatut einer Sexarbeiterin; Beiträge für KTG-Versicherung sind klageweise geltend zu machen, für Erhebung von Beiträgen der kollektiven Unfallversicherung besteht keine Verfügungsbefugnis.
    AB.2024.00065
    · 02/12/2025 · 1 citations de
  • C-3128/2022
    C-3128/2022
    · 06/03/2025 · 1 citations de
  • C-3128/2022
    16/06/2022 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.